CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION


Objet et acceptation des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent les conditions générales de vente applicables aux services fournis et proposés par le site internet : www.gitedegroupe.fr. La consultation de Gitedegroupe.fr par les propriétaires-annonceurs et visiteurs-utilisateurs vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve. Gitedegroupe.fr se réserve le droit de modifier a tout moment la plateforme d'annonces mis en ligne a l'adresse suivante : www.gitedegroupe.fr ainsi que les présentes conditions générales.


Définitions

Le site www.gitedegroupe.fr est une plateforme interactive dédiée a tous les professionnels de l'hébergement ayant pour capacité d'hébergement un minimum de 10 couchages. Tous les hébergements de grande capacité sont acceptés hormis les hôtels et chaînes hôtelieres.

  • Fichier : toute information, donnée, texte, photographie, image, message ou tout autre piece numérique publiée, citée ou mise en relation sur l'annonce.
  • Propriétaire-Annonceur : toute personne physique ou morale propriétaire d'un hébergement touristique de grande capacité (+10 couchages) diffusant son annonce sur Gitedegroupe.fr
  • Visiteur-utilisateur : toute personne physique ou morale consultant les annonces mises a disposition par les propriétaires par l'intermédiaire du site Gitedegroupe.fr
  • éditeur : toute personne physique ou morale possédant un droit d'acces légitime administratif sur l'ensemble du site internet nommé (droits d'ajout, suppression et modification sur tous les fichiers).

Engagements et Informations publiées par les Propriétaires annonceurs

  • Chaque annonce est publiée sur le site www.gitedegroupe.fr pendant leur période de validité. Celle-ci est engagée pour la durée d'un an des réception par l'éditeur du reglement correspondant, et facturée au tarif de 49,00€ par annonce et par an.
  • En aucun cas le propriétaire-annonceur ne pourra demander de remboursement suite a l'inscription de son hébergement et au paiement de son annonce.
  • Chaque annonce correspond a la publication d'un seul hébergement de 10 couchages minimum.
  • Les informations publiées sur chaque annonce sont la propriété exclusive des propriétaires-annonceurs. Ils disposent d'un droit d'acces qui leur est exclusif (login et mot de passe personnels) et disponible a tout moment pour toute vérification, modification, paiement et renouvellement de leur facture ainsi qu'a tous les outils qui leur sont proposés dans leur espace-membre.
  • Les annonces doivent etre entierement complétées (informations, photos, contact etc.. ) depuis les formulaires proposés dans l'espace-membre.

Suppression des annonces

L'éditeur peut en tout temps déclencher la suppression définitive d'une annonce si son contenu est jugé contraire aux CGV et CGU ci-présentes.

Le Propriétaire d'une annonce peut en tout temps demander la suppression définitive de celle-ci en adressant une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible a l'adresse http://www.gitedegroupe.fr/contact.html. Pour etre prise en compte, la demande devra, entre autre, spécifier l'adresse de l'annonce a supprimer et l'ID client (inscrit dans l'espace membre) et provenir de l'adresse électronique du Propriétaire de l'annonce selon les informations inscrites dans la base de données de Gitedegroupe.fr.

Aucun remboursement ne sera effectué suite a la suppression d'une annonce engagée selon les conditions énumérées ci-dessus.


Responsabilités

Les informations contenues dans les annonces sont sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire. En aucun cas l'éditeur peut etre tenu pour responsable des informations publiées par les propriétaires-annonceurs qui sont les seuls a inscrire les données mise en ligne sur leur annonce.

En aucun cas l'éditeur peut etre tenu pour responsable en cas de litige entre un propriétaire-annonceur et un visiteur-utilisateur puisque Gitedegroupe.fr n'intervient pas dans les transactions ou les échanges de mail entre les 2 parties mentionnées.

Gitedegroupe.fr doit assurer le bon fonctionnement de la plateforme ainsi que sa mise en ligne en continu. Toutefois, l'éditeur ne peut etre tenu pour responsable des perturbations ou dysfonctionnement dont il n'est pas l'auteur (probleme de serveur chez l'hébergeur, probleme de connexion internet chez l'utilisateur qu'il soit visiteur ou annonceur, etc...)


Informatique et Libertés

Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative a l'informatique aux fichiers et aux libertés (dite "Informatique et Libertés"), ce site a fait l'objet d'une déclaration a la CNIL : Déclaration n°1488242.

Conformément a l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés, du 6 aout 2044, le propriétaire-annonceur dispose d'un droit d'acces, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit d'acces, adressez-vous a l'éditeur du site.


Propriété Intellectuelle

  • Les contenus des annonces sur site www.gitedegroupe.fr (textes, photos, informations diverses mise en ligne par les annonceurs...) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et donc des propriétaires-annonceurs et ne peuvent etre reproduits ni exploités sans l'accord de ceux-ci et de l'éditeur.
  • La structure, graphisme et fonctionnement du site est propre a son éditeur et protégé par les lois régissant de la propriété intellectuelle. Il est donc formellement interdit de reproduire le site gitedegroupe.fr meme partiellement.

Droit applicable

En cas de litige, les CGV-CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français, a l'exclusion de toute autre législation




MENTIONS LEGALES

En vertu de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de ce site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi

  • Dirigeant et Editeur du site : Mr Paramio Nicolas
  • Contact : nicolas@gitedegroupe.fr
  • Statut de l'entreprise : Auto-entrepreneur
  • TVA non applicable art. 293 B du CGI
  • Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
  • SIRET : 529 656 852 000 17 / APE : 6209Z
  • Siege de l'entreprise : 150 rue des clos, Les Bernes 83560 Saint-Julien-le-Montagnier

Hébergeur : Wevox - RCS Aix-en-Provence - SIRET 502 733 256 000 15
Adresse hébergeur : Wevox S.A.R.L - 9 bis rue des Jasses - 13490 Jouques